Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service tinymmo, logiciel de gestion locative pour bailleurs, édité par TinyCat Inc.

2. Nature du service

tinymmo est un logiciel que le client utilise lui-même. L’éditeur ne tient pas la comptabilité du client, n’établit aucune déclaration pour son compte et ne fournit aucune prestation d’expertise comptable. Le client demeure seul responsable des écritures qu’il saisit, des documents qu’il produit et des déclarations qu’il dépose.

3. Prix et formules

Standard

14,90 € par mois ou 149 € par an — jusqu’à 15 lots, 2 Go de documents

Pro

19,90 € par mois ou 199 € par an — jusqu’à 50 lots, 10 Go de documents

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Nos tarifs peuvent évoluer : toute modification est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes postérieures. Si le nouveau tarif ne convient pas au client, celui-ci peut résilier sans frais avant qu’il ne prenne effet ; son abonnement prend alors fin au terme de la période en cours, au tarif initial.

Tarif de lancement — Réservé aux vingt premiers comptes. Le tarif est conservé aussi longtemps que l’abonnement reste actif, y compris après la hausse. Le tarif de lancement est de 9,90 € par mois ou 99 € par an.

Chaque formule inclut un nombre de lots et un espace de documents. Le Standard couvre 15 lots et 2 Go ; le Pro, 50 lots et 10 Go. Ces espaces couvrent très largement un usage normal : les baux, quittances et pièces de dossier d’un patrimoine courant en occupent une fraction.

Lorsqu’une de ces limites est atteinte, le client en est informé et peut passer à la formule supérieure à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata de la période en cours. Aucune donnée n’est supprimée ni rendue inaccessible du fait d’un dépassement. Au-delà de 50 lots, une formule Entreprise est établie sur demande.

4. Période d’essai

Un mois d’essai gratuit pour tout nouveau compte, sans carte bancaire. Non cumulable avec les deux mois offerts de la formule annuelle.

L’essai prend fin automatiquement à son terme. Aucun prélèvement n’est effectué pendant l’essai et aucune carte bancaire n’est demandée pour en bénéficier.

5. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement mensuel se renouvelle par tacite reconduction chaque mois, l’abonnement annuel chaque année.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis la rubrique dédiée de son espace. La démarche est gratuite et accessible en permanence. Un récapitulatif lui permet de vérifier et de corriger sa demande avant l’envoi ; dès réception, un accusé lui est adressé par courriel avec la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : à la fin du mois pour un abonnement mensuel, à la fin de l’année d’engagement pour un abonnement annuel. Le client conserve l’accès jusque-là et rien ne lui est facturé ensuite. Aucun remboursement au prorata n’est dû.

Il peut sortir du contrat avant ce terme dans quatre cas : pendant les quatorze jours du droit de rétractation ; s’il refuse une hausse de tarif, dans les conditions de l’article 3 ; en cas de défaut de conformité du service, au titre de l’article 7 ; ou par accord entre les parties.

6. Droit de rétractation

Le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la souscription. Ce droit ne s’applique pas au client agissant à des fins professionnelles.

L’accès au service étant ouvert dès la souscription, le client qui souhaitera en bénéficier immédiatement devra en faire la demande expresse et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (Article L221-28, 13° du code de la consommation). Cette demande sera recueillie par une case à cocher distincte de l’acceptation des présentes conditions et décochée par défaut, lors de la souscription.

À défaut d’une telle demande, l’accès sera ouvert à l’issue du délai de quatorze jours. Lorsque la demande aura été faite et que le client se rétractera avant la fin du délai, il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à sa rétractation.

En l’absence d’un tel recueil, le client conserve l’intégralité de son délai de quatorze jours.

Les modalités d’exercice de ce droit, le formulaire type et le détail des conditions dans lesquelles il s’éteint figurent sur la page droit de rétractation, qui fait référence.

7. Garantie légale de conformité

Nous sommes tenus de fournir un service conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut, le client peut exiger la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

8. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

Le service évolue : des fonctionnalités sont ajoutées, améliorées ou remplacées au fil des versions, sans que cela modifie l’abonnement. Si une fonctionnalité essentielle devait être supprimée ou substantiellement réduite, le client en serait informé au moins trente jours à l’avance et pourrait résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période restant à courir.

9. Ce que le client achète, et ce qu’il en fait

L’abonnement ouvre un droit d’usage du service, personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins propres de gestion locative du client. Il ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.

Le service, son code, ses interfaces, ses textes, sa structure de données ainsi que les marques TinyCat Inc et tinymmo restent la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou réutilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le client s’engage à ne pas revendre l’accès au service, à ne pas le mettre à disposition de tiers, à ne pas partager ses identifiants et à ne pas en extraire le contenu par des moyens automatisés. L’ingénierie inverse est interdite, sous réserve des actes que la loi autorise expressément, notamment ceux nécessaires à l’interopérabilité au sens de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

En cas de manquement caractérisé, le client en est informé et dispose de quinze jours pour y remédier. À défaut, l’accès peut être suspendu puis le contrat résilié, les sommes correspondant à la période non fournie lui étant restituées. Ce délai ne s’applique pas en cas d’usage manifestement frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service ou aux données d’autres utilisateurs.

10. Données du client

Le client demeure propriétaire des données qu’il saisit. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et restent exportables à tout moment, pendant l’abonnement comme après sa résiliation, pendant une durée raisonnable permettant leur récupération.

L’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement européen sur la protection des données et ne traite ces données que pour fournir le service.

11. Responsabilité

Le service est un outil d’aide. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Le client reste responsable des déclarations qu’il établit et de leur conformité, et il lui appartient de faire vérifier sa situation par un professionnel compétent.

Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est alors suspendue le temps de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chacun peut mettre fin au contrat, les sommes correspondant à la période non fournie étant restituées au client. La défaillance d’un prestataire que nous avons choisi — hébergeur, service d’envoi, prestataire de paiement — ne constitue pas un cas de force majeure.

12. Communication des présentes conditions

Les présentes conditions sont adressées au client par courriel à la souscription, dans une version qu’il peut conserver et reproduire. Elles restent accessibles à tout moment depuis son espace.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tinymmo.tech. Le client consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l’éditeur par une réclamation écrite avant de saisir le médiateur.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

L’adhésion de TinyCat Inc à un médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective. Dans l’intervalle, toute réclamation adressée à contact@tinymmo.tech reçoit une réponse, et le client conserve l’intégralité de ses recours, y compris judiciaires.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.