Droit de rétractation

Cette page est rédigée sans conseil juridique et doit être vérifiée par un professionnel du droit avant la mise en vente. Le mécanisme d’exercice en ligne dépend par ailleurs d’un développement encore à faire dans l’application.

1. Le principe

Le client qui souscrit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (Articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Un bailleur qui gère son patrimoine en nom propre est, dans la très grande majorité des cas, un consommateur au sens du code de la consommation. Ce droit ne s’applique en revanche pas au client qui souscrit à des fins professionnelles.

2. Quand le délai commence

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la souscription de l’abonnement.

3. Quand le droit s’éteint

Sans demande d’exécution immédiate. Sans demande d’exécution immédiate, le droit s’éteint de lui-même au terme des quatorze jours. Aucune démarche n’est nécessaire, ni du client ni de l’éditeur.

Avec demande d’exécution immédiate. Lorsque le client a demandé l’exécution immédiate et reconnu en perdre le bénéfice, le droit s’éteint dès que le service est pleinement exécuté — le cas échéant avant le quatorzième jour. Cette demande est celle recueillie lors de la souscription par une case distincte, décochée par défaut, dont le libellé est le suivant :

Je demande que l’accès au service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de quatorze jours une fois le service pleinement exécuté.

Un renoncement recueilli par une case pré-cochée, groupée avec l’acceptation des conditions générales, ou non horodatée, est sans effet : le délai de quatorze jours s’applique alors intégralement.

4. Comment l’exercer

Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : le formulaire type ci-dessous, le mécanisme d’exercice en ligne, ou un simple courriel. Aucune forme particulière n’est exigée et aucun motif n’a à être donné.

La notification peut être adressée par courriel à contact@tinymmo.tech, ou par voie postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Exercer en ligne

L’exercice du droit depuis l’espace client suppose de connaître votre date de souscription : il se fait donc dans l’application, et non sur ce site.

Renoncer au contrat L’exercice en ligne se fait depuis votre espace client, où votre date de souscription est connue.

Un accusé de réception vous est adressé par courriel dès l’enregistrement de votre demande.

5. Remboursement

Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client et qu’il se rétracte avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision.

6. Formulaire type

Son usage est facultatif : vous pouvez notifier votre décision par tout moyen, du moment qu’elle est dénuée d’ambiguïté. Ce modèle est celui de l’annexe à l’article r221-1 du code de la consommation.

7. Où retrouver ces informations

L’article 6 des conditions générales de vente renvoie à cette page, qui fait seule référence. En cas de divergence entre deux textes de tinymmo sur ce sujet, c’est celle-ci qui prévaut.